Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de Services

PERFECTBIO NETTOYAGE EI

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de services proposées par l’entreprise PERFECTBIO NETTOYAGE
EI, dont le siège social est situé au 12 Rue Marie Curie, 71710 Saint Symphorien de Marmagne, immatriculée au Registre du Commerce et des 
Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 831 491 519.
La société PERFECTBIO NETTOYAGE est représentée par M. Allan COTHENET, en qualité de Gérant, ci-après dénommé « le Prestataire ».

Le Prestataire propose des prestations de services à ses clients, ci-après dénommés « les Clients ».
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux prestations de services et regroupe les clauses 
contractuelles, le préambule ainsi que les annexes.
Avant toute commande, le Client doit impérativement lire et accepter sans réserve les présentes CGV.

Article 1 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :
• Client : la personne physique ou morale bénéficiaire des prestations.
• Prestation de service : la prestation détaillée dans le devis annexé au présent contrat (Annexe 1).
• Prestataire : la société PERFECTBIO NETTOYAGE en charge de l’exécution des prestations.

Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de services fournies par le Prestataire, notamment :
• Nettoyage courant des bâtiments
• Entretien des espaces verts
• Nettoyage de bureaux
• Nettoyage de surfaces commerciales
Les prestations détaillées figurent en Annexe 1.
Ces CGV garantissent la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles. Elles s’appliquent à toutes commandes passées, sauf 
disposition contraire expressément convenue par écrit.
Elles prévalent sur toute autre clause figurant dans des documents émanant du Client.
Le Prestataire peut modifier ces CGV à tout moment, sans préavis, sauf pour les commandes en cours, sauf accord contraire.

Article 3 – Acceptation des prestations
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV avant toute commande, matérialisée par le retour signé d’un 
devis ou d’une offre du Prestataire.

Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Les prestations font l’objet d’une rémunération fixée par devis ou bon de commande valable un mois.
4.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais restent applicables au tarif en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.
4.3 Une remise de 20 % sur le prix hors taxes peut être accordée pour certains produits spécifiques nécessaires à la réalisation d’une prestation.
4.4 Les paiements s’imputent en priorité sur les sommes les plus anciennes dues.
4.5 Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
4.6 En cas de retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre ou résilier la prestation, et 
réclamer des pénalités de retard égales au taux légal majoré de 10 % ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €4.7 Une facture en double exemplaire est émise dès réception de la commande, dont un exemplaire remis au Client.

Article 4 bis – Prestations exceptionnelles et conditions d’intervention
Les prestations sont réalisées conformément au devis signé par le Client.
Toutefois, en cas de saleté exceptionnelle, d’encrassement important non visible lors de l’établissement du devis, ou de conditions d’accès restreintes 
(local fermé, encombré, non sécurisé, etc.), le Prestataire se réserve le droit de :
• proposer un ajustement tarifaire justifié avant l’exécution de la prestation concernée ;
• refuser temporairement l’intervention jusqu’à régularisation de l’accès aux zones concernées ;
• facturer un déplacement complémentaire selon les conditions suivantes :
 • un forfait de 20 € HT pour tout déplacement inférieur ou égal à 25 km ;
 • au-delà de 25 km, un tarif de 0,49 € TTC par kilomètre supplémentaire (ou montant actualisé légalement).
Aucune prestation exceptionnelle ne sera réalisée sans l’accord préalable écrit du Client sur les conditions et éventuels surcoûts.

Article 5 – Obligations
5.1 Le Client s’engage à payer le prix convenu, à collaborer pleinement et à fournir toutes informations nécessaires. Il s’engage également à respecter 
les délais convenus et à informer le Prestataire en cas de retard.
5.2 Le Prestataire s’engage à fournir les prestations dans les délais prévus et à informer le Client de toute modification des CGV.
Article 6 – Sous-traitance
6.1 Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations avec l’accord écrit préalable du Client.
6.2 Le Prestataire reste responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées.
6.3 Le Prestataire garantit la confidentialité des informations transmises au sous-traitant.

Article 7 – Confidentialité
Les parties s’interdisent de divulguer toute information confidentielle obtenue dans le cadre de la relation commerciale. Cette obligation s’applique 
également au personnel.
Sont considérées comme confidentielles toutes informations techniques, commerciales, financières, ou relatives à la prestation.
Les divulgations requises par la loi ou décision judiciaire sont exclues de cette obligation. Toute autre communication nécessite un accord écrit 
préalable.

Article 8 – Garanties
8.1 Qualité : Le Prestataire garantit des prestations de haute qualité réalisées avec des produits biodégradables par des professionnels qualifiés.
8.2 Satisfaction : Le Client dispose de 48 heures après la prestation pour signaler toute insatisfaction par écrit. Le Prestataire s’engage à intervenir 
gratuitement pour correction dans ce délai.
8.3 Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation post-prestation, à des tiers, ou à des événements extérieurs 
(catastrophes, vandalisme).
8.4 Responsabilité : En cas de dommages imputables au Prestataire, sa responsabilité est limitée au montant facturé.

Article 9 – Droit de rétractation
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec accusé de 
réception. Le Prestataire remboursera sous 14 jours à réception de la rétractation.
Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.

Article 10 – Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire.
• Annulation sans frais si faite au moins 14 jours avant la prestation.
• Frais de 50 % du montant en cas d’annulation dans un délai inférieur à 14 jours.

Article 11 – Résolution
En cas de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet 8 jours, le Prestataire peut résoudre le contrat par lettre 
recommandée avec accusé de réception.

Article 12 – Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Article 13 – Non-renonciation
Aucun retard ou manquement n’équivaut à une renonciation aux droits.

Article 14 – Force majeure
Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’événement de force majeure (imprévisible, insurmontable, extérieur). La partie concernée doit 
informer l’autre dans les 8 jours avec justificatifs.

Article 15 – Litiges
Les réclamations doivent d’abord être adressées à :
PERFECTBIO NETTOYAGE
12 Rue Marie Curie
71710 Saint Symphorien de Marmagne

En cas d’échec, les tribunaux compétents sont ceux du siège social du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.
Acceptation

En souscrivant aux prestations, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.